Dotations

Des législations particulières accordent des dotations à certains membres de la Famille royale. Les dispositions légales en vigueur en la matière depuis le 1er janvier 2014 comportent quelques différences substantielles par rapport au système qui prévalait précédemment.

Une dotation ne peut plus être accordée que:

• à l'héritier présomptif de la Couronne
• au Roi ou à la Reine qui a abdiqué
• au conjoint survivant ou à la conjointe survivante du Roi ou de la Reine
• au conjoint survivant ou à la conjointe survivante du Roi ou de la Reine qui a abdiqué et
• au conjoint survivant ou à la conjointe survivante de l'héritier présomptif de la Couronne.

Toute dotation est fixée par la loi sur proposition du gouvernement. Les dotations sont inscrites annuellement dans le programme budgétaire commun du Budget général des dépenses de l’Etat fédéral.

Sa Majesté le Roi Albert II perçoit une dotation annuelle et viagère d’un montant de 923.000 euro. À titre transitoire, Son Altesse Royale la Princesse Astrid (320.000 euro) et Son Altesse Royale le Prince Laurent (307.000 euro) conservent leurs dotations annuelles respectives.

Les dotations sont composées d’une partie correspondant à une rémunération et soumise à l’impôt, d’une part, et d’une partie couvrant les frais de personnel et de fonctionnement d’autre part. La légalité et la régularité des dépenses imputées sur cette dernière partie sont examinées par le premier président et le président de la Cour des Comptes.

Le bénéfice d’une dotation n’est pas compatible avec le bénéfice d’un autre revenu imposable provenant d’une activité professionnelle.

Chaque année, les membres de la Famille royale qui bénéficient d’une dotation remettent au Premier Ministre un rapport des activités d’intérêt général qu’ils ont menées au cours de l’année écoulée. Le Premier Ministre transmet ce rapport aux Chambres fédérales.